SOURCES LÉGALES

Etes-vous préparé à la révolution numérique des contrôles fiscaux ?

Applicables depuis le 1er janvier 2008, les procédures de contrôles fiscaux des comptabilisés informatisées connaissent depuis lors une évolution pernicieuse qui nécessite, plus que jamais, que les contribuables y soient préparés et luttent à armes égales avec l’administration fiscale en disposant, avant contrôle, des mêmes solutions logicielles d’investigation.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise astreinte à la tenue d’une comptabilité informatisée doit présenter, au titre de chaque exercice comptable vérifié, un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de vérification de comptabilité. Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ou la remise de fichiers non conformes au format légal défini par le Livre des procédures fiscales, entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Les sanctions peuvent être d’autant plus lourdes que les irrégularités décelées au sein d’un FEC non conforme peuvent déboucher sur un rejet pur et simple de comptabilité permettant à l’administration fiscale de procéder à des corrections des éléments comptables qu’elle estime nécessaires en vue de déterminer le résultat imposable. Enfin, dans les situations les plus graves, les dispositions relatives à l’opposition à contrôle fiscal peuvent être applicables, permettant l’administration fiscale d’évaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir à la procédure de rectification contradictoire.

Ce fichier informatique dit FEC, généré à partir du logiciel de comptabilité utilisé, constitue un véritable « making off » de votre comptabilité … permettant à l’administration fiscale de contrôler votre comptabilité de façon plus rapide et de manière plus poussée qu’auparavant, en retraçant notamment,  écriture par écriture, comment et à quand s’est constituée votre comptabilité au cours de l’exercice écoulé: elle sait désormais quand une pièce comptable a été saisie, elle sait quand une écriture comptable a été validée, elle sait si une écriture a été effacée …

L’obligation de générer et remettre ce fichier prévu par l’article L 47 A-I du Livre des Procédures fiscales (LPF) renforce désormais considérablement les moyens de contrôle du fisc qui utilise ainsi un logiciel d’analyse du fichier FEC (appelé Alto 2) assurant une batterie de tests automatisés qui lui permet de vérifier l’ensemble de votre comptabilité et détecter ainsi des anomalies potentielles ou avérées.

Plus récemment encore, la loi de finances rectificative pour 2016 a renforcé de manière redoutable les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, en instituant une procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées appelée « examen de comptabilité « et codifiée aux articles L 13G et L 47 AA du Livre des Procédures Fiscales.

Depuis le 1er janvier 2017, l’Administration fiscale peut procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise ou d’une société par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ». L’entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis pour adresser en retour à l’Administration, une copie du ou des fichier(s) des écritures comptables (FEC) de la période ou des périodes concernée(s) sous forme dématérialisée. En savoir plus

L’Administration fiscale dispose, à réception du FEC, d’un délai de 6 mois pour réaliser des tris, classements et calculs notamment grâce à son logiciel ALTO 2 sur ce fichier afin notamment de s’assurer de sa cohérence avec la liasse fiscale en principe télédéclarée par le contribuable.

À l’expiration de ce délai de 6 mois, l’Administration fiscale est tenue d’envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou de l’informer de l’absence de rectification.

En l’absence de remise du FEC ou d’une remise non conforme, le contribuable encourt une amende de 5.000 euros et l’annulation de cette procédure, laissant alors à l’Administration fiscale la possibilité d’engager une vérification de comptabilité sur place pour la même période.

I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.

1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable adresse à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.

2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l’administration peut l’informer que la procédure prévue à l’article L. 13 G est annulée.

3. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.

5. Au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, l’administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.

6. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration détruit les copies des fichiers transmis.

I. – Les copies mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :

1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;

2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;

3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;

4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.

II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d’une description, qui précise :

1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;

2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;

3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d’enregistrement.

III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :

1° Les caractères utilisés appartiennent à l’un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;

2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n’est accepté ;

3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;

4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS.

IV. – En accord avec le service vérificateur, d’autres solutions d’échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.

V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.

En accord avec le service vérificateur, d’autre supports pourront être utilisés.

VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l’article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de :

1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :

a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;

b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;

c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère ” | ” ;

2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/.

VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l’article L. 47 A, l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
1. Le code journal de l’écriture comptable JournalCode Alphanumérique
2. Le libellé journal de l’écriture comptable JournalLib Alphanumérique
3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date
5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français CompteNum Alphanumérique
6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français CompteLib Alphanumérique
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
10. La date de la pièce justificative PieceDate Date
11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
12. Le montant au débit Debit Numérique
13. Le montant au crédit Credit Numérique
14. Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique

2° Si les informations ” débit ” et ” crédit ” ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par ” montant ” et ” sens “, sur le modèle suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
12. Le montant Montant Numérique
13. Le sens Sens Alphanumérique

3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d’écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;

4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.

VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 47 A, l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;

2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d’écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur ;

3° Lorsque le contribuable, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
1. Le code journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique
2. Le libellé journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique
3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date
5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique
6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
10. La date de la pièce justificative PieceDate Date
11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
12. Le montant au débit Debit Numérique
13. Le montant au crédit Credit Numérique
14. Le lettrage de l’écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique

4° Si les informations ” débit ” et ” crédit ” ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par ” montant ” et ” sens “, sur le modèle suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
12. Le montant Montant Numérique
13. Le sens Sens Alphanumérique

5° Lorsque le contribuable, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
1. Le code journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique
2. Le libellé journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique
3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date
5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique
6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
10. La date de la pièce justificative PieceDate Date
11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
12. Le montant au débit Debit Numérique
13. Le montant au crédit Credit Numérique
14. Le lettrage de l’écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique
19. La date de règlement DateRglt Date
20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique
21. La nature de l’opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique

6° Si les informations ” débit ” et ” crédit ” ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par ” montant ” et ” sens “, sur le modèle suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
12. Le montant Montant Numérique
13. Le sens Sens Alphanumérique

7° Lorsque le contribuable, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à celles listées dans le tableau suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
1. Le code journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique
2. Le libellé journal de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique
3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date
5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique
6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
10. La date de la pièce justificative PieceDate Date
11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
12. Le montant au débit Debit Numérique
13. Le montant au crédit Crédit Numérique
14. Le lettrage de l’écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique
19. La date de règlement DateRglt Date
20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique
21. La nature de l’opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique
22. L’identification du client (à blanc si non utilisé) IdClient Alphanumérique

8° Si les informations ” débit ” et ” crédit ” ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l’entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par ” montant ” et ” sens “, sur le modèle suivant :

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
12. Le montant Montant Numérique
13. Le sens Sens Alphanumérique

9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.

IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante :

SirenFECAAAAMMJJ, où ” Siren ” est le Siren du contribuable mentionné à l’article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l’exercice comptable.

X. – Les fichiers comprenant l’information 13 ” Sens ” doivent obligatoirement répondre à l’une des deux conditions suivantes :

1° la valeur ” D ” indique un montant au débit, la valeur ” C ” indique un montant au crédit ;

2° la valeur ” + 1 ” indique un montant au débit, la valeur “-1 ” indique un montant au crédit.

Lorsque les valeurs utilisées sont ” + 1/-1 “, il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c’est-à-dire entre le ” + ou-” et le ” 1 “.

XI. – Chaque fichier remis est accompagné d’une description, qui précise :

1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;

2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;

3° Toutes les informations techniques nécessaires à l’exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements.

XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :

1° Les caractères utilisés appartiennent à l’un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ;

2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n’est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ;

3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ;

4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.

XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur.

Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties.

Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d’enregistrement le nom des champs définis dans le présent article.

XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.

Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d’enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ;

2° Le 1° s’applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d’affaires de l’exercice excède 152,4 millions d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d’euros, s’il s’agit d’autres entreprises.

Il s’applique également aux contribuables mentionnés à l’article L. 13 AA.

La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l’administration en application du 1 de l’article L. 47 AA respecte les normes fixées à l’article A. 47 A-1.

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

NOTA :

Conformément à l’article 23-II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.

Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A (1).

Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, qu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4298-PGP.html#4298-PGP_70_031

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BF2C2FF42A12681309673BB6CDBF4D92.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000033782225&cidTexte=LEGITEXT000033782038&dateTexte=20170724

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