MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site

En vertu des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site https://www.qualifec.fr les présentes mentions légales.

Propriétaire : QUALI-FEC

38 RUE DE BERRI – 75008 PARIS
Adresse e-mail : contact@qualifec.fr

Responsable publication : Philippe Brimbeuf

Conception et réalisation : Guillaume Rondet &Philippe Brimbeuf

Webmaster : Philippe Brimbeuf

Hébergeur : O2SWITCH

222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand
SARL o2switch au capital de 7500€
RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807

Responsable des Données Personnelles : Philippe Brimbeuf

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

La connexion et l’utilisation du site www.qualifec.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.qualifec.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.qualifec.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.qualifec.fr est mis à jour régulièrement par Philippe Brimbeuf. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.qualifec.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

QUALI-FEC s’efforce de fournir sur le site www.qualifec.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.qualifec.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.qualifec.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

QUALI-FEC est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments contenus et accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, animations.

Toute reproduction, distribution, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de QUALI-FEC.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

QUALI-FEC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.qualifec.fr et de son utilisation, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

QUALI-FEC ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.qualifec.fr.

Un formulaire de contact qui offre la possibilité de poser des questions est à la disposition des Utilisateurs. QUALI-FEC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, QUALI-FEC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 abrogeant la Directive °95/46/CE et applicable à partir du 25 mai 2018.

A l’occasion de l’utilisation du site www.qualifec.fr, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.qualifec.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause QUALI-FEC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.qualifec.fr.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.qualifec.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

7. Droit d’accès

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de copie et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.qualifec.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de QUALI-FEC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du www.qualifec.fr.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Conformément au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, QUALI-FEC a désigné un Responsable des Données Personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 transposant la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.qualifec.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de QUALI-FEC. Cependant, QUALI-FEC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les Utilisateurs du site www.qualifec.fr  ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de QUALI-FEC.

La navigation sur le site www.qualifec.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Conformément à la législation européenne applicable, le site www.qualifec.fr a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

Le refus d’installation d’un cookie peut toutefois entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Dans Chrome : Menu/ paramètres. Afficher les paramètres avancés. Onglet paramètres de contenu. Cochez la case bloquer les cookies et les données de site tiers. Validez sur Ok.

Dans Firefox : Menu. Sélectionnez « options »/ onglet vie privé. Paramétrez le menu « règles de conservation » sur « utiliser les paramètres personnalités pour l’historique ». Décochez la case « accepter les cookies tiers ».

Sous Internet Explorer : Menu/ Options Internet. Onglet « confidentialité ». Cliquez sur le bouton  « avancé » pour faire apparaître la fenêtre des Paramètres de confidentialités avancés. Cochez « ignorer la gestion automatique des cookies ». Sélectionnez « refuser » dans la colonne « cookies tierces parties ».

Sous Netscape :  Menu/outils. Sélectionnez « options ». Cliquez sur l’onglet « confidentialité ». Décochez la case « accepter les cookies des sites web » pour désactiver l’ensemble des cookies. Validez sur Ok.

(voir le site de la CNIL sur ce point : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser )

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.qualifec.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales dispositions concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter le Responsable Publication et/ou le Responsable des Données Personnelles à l’adresse suivante : contact@qualifec.fr, ou par courrier recommandé avec accusé réception adressée au Responsable Publication ou au Responsable des Données Personnelles, aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Donnée à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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