CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES

I. CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation des services (ci-après « CGU ») sont en vigueur entre 1) la société QUALIFEC, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 832 704 712, dont le siège social est sis 38, rue de Berri à Paris (75008) (ci-après « QUALIFEC ») et 2) tout professionnel ayant recours aux services de QUALIFEC (ci-après, le « Client »). Elles régissent l’accès et l’utilisation des services QUALIFEC, notamment accessibles à l’adresse https://www.qualifec.fr (ci-après, le « Site »).

L’utilisation des Services QUALIFEC est strictement réservée aux professionnels. La qualité de professionnel du Client est ainsi une condition essentielle pour toute ouverture de compte ou toute utilisation des ressources du Site.

QUALIFEC se réserve de pouvoir modifier ses CGU à tout moment. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site et invité à accepter les nouvelles CGU. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site et cette date sera expressément indiquée.

La poursuite de l’utilisation des services QUALIFEC implique que le Client accepte les nouvelles CGU, précision faite que les services commandés antérieurement à cette date resteront soumis aux anciennes CGU antérieurement acceptées par le Client.

II. DESCRIPTION DE L’OFFRE DE SERVICES DE QUALIFEC

QUALIFEC est une plateforme de services en ligne mettant à disposition un ensemble de solutions logicielles d’aide à la décision comptable.

Les services QUALIFEC sont spécialement conçus pour les professionnels devant tenir une comptabilité informatisée et permettent tant d’assurer la conformité formelle des fichiers des écritures comptables des entreprises relevant du régime des BIC ou de l’impôt sur les sociétés (ci-après, les « FEC ») avec le format défini par le Livre des procédures fiscales, que de réaliser, sur la base d’algorithmes prédéfinis, des tests de vigilance facilitant les corrections (ci-après, les « Services »).

Les solutions composant les Services QUALIFEC sont les suivantes :

  • Quali-Forme ► Analyse la conformité du FEC Client au format défini par le Livre des procédures fiscales
  • Quali-Compta ► Module de test du FEC Client portant sur le respect de certaines règles comptables
  • Quali-Fisc ► Module de test du FEC Client portant sur le respect de certaines règles fiscales
  • Quali-TVA ► Module de test du FEC Client portant sur le respect de certaines règles applicables en matière de TVA

Ci-après, désignés les « Modules ».

Les résultats produits par chacun de ces modules sont restitués au Client et à l’Utilisateur le cas échéant sous forme de rapport numérique présentant des points de vigilance ou d’anomalie identifiés (ci-après, les « Rapports »).

Les caractéristiques des Modules composant les Services et la description des protocoles de tests réalisés par chacun d’entre eux sont disponibles sur le Site et accessibles en cliquant sur ce lien. L’attention du Client est attirée sur le fait que les Rapports ne constituent en aucun cas un conseil.

Lorsque le Client souhaite obtenir une précision technique ou un complément d’information sur les Modules, le Service Clients QUALIFEC est à son entière disposition :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@qualifec.fr
III. FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LE SITE

1. Acceptation des CGU

L’utilisation des Modules est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CGU et à l’ouverture d’un Compte Principal (ci-après, le « Compte Principal »). Lors de la procédure d’ouverture du Compte Principal, le Client est ainsi invité à lire les présentes CGU qui ont été mises à sa disposition, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Le contrat entre QUALIFEC et le Client est réputé conclu à la date d’acceptation des CGU par le Client. L’adhésion du Client aux présentes CGU est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et accepte les conditions contractuelles » puis de cliquer sur le bouton « S’inscrire ».

L’adhésion du Client aux présentes CGU est entière et sans réserve. Les CGU prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par QUALIFEC.

À la création d’un Compte Principal, le Client reçoit une confirmation de création du compte à l’adresse électronique renseignée pour l’inscription. Cette confirmation électronique rappelle également l’identifiant du Client, le mot de passe choisi et lui attribue deux codes de validation : un « code entreprise » et un « code sécurité » (ci-après, les « Codes »). Ces Codes permettront l’ouverture de Comptes Secondaires, comme décrit à l’article III.3 des présentes CGU.

2. Création obligatoire d’un Compte Principal

Lors de la création du Compte Principal, le Client est invité à renseigner des informations le concernant, telles que dénomination sociale, et siège social de l’entreprise, nom, prénom, fonction et adresse de l’administrateur du Compte Principal, numéro de TVA, SIRET, adresse de facturation, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de courrier électronique de contact. Ces informations sont nécessaires à l’achat de Crédits, à la gestion de l’utilisation des Modules et des Services et à la relation commerciale entre QUALIFEC et le Client. Le défaut de fourniture des informations demandées ou une fourniture incomplète équivaut à renoncer à la création d’un compte.

En s’inscrivant sur le Site, le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. De même, le Client s’engage à procéder à la mise à jour de son Compte Principal dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, ou autre information renseignée. En aucun cas, QUALIFEC ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée par le Client.

Lors de l’inscription, le Client valide, en sus des informations demandées le concernant, un mot de passe, lui permettant de s’identifier sur le Site pour l’achat de Crédit et l’utilisation des Modules et des Services, et lors de connexions ultérieures.

3. Création facultative de Comptes Secondaires

Un ou plusieurs sous comptes peuvent être créés (ci-après, les « Comptes Secondaires »). Les Comptes Secondaires sont toujours rattachés à un Compte Principal.

Pour ce faire, le Client est invité à communiquer les Codes aux préposés ou aux entités qu’il contrôle et qu’il désigne à sa discrétion (ci-après, les « Utilisateurs »). Les Codes permettent aux Utilisateurs de créer un ou plusieurs Comptes Secondaires depuis le Site.

Lors de la création d’un Compte Secondaire, l’Utilisateur est invité à renseigner des informations le concernant telles que nom, prénom, fonction et adresse de la personne physique procédant à la création du Compte Secondaire, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, mot de passe. Ces informations sont également nécessaires à la gestion de l’utilisation des Modules et des Services et à la relation commerciale entre QUALIFEC et le Client.

L’Utilisateur atteste que les informations fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. L’Utilisateur et le Client s’engagent à procéder à la mise à jour du Compte Secondaire dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, ou autre information renseignée. En aucun cas, QUALIFEC ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée par le Client ou l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut pas acheter de Crédits pour alimenter un Compte Secondaire. En conséquence, à chaque utilisation des Modules depuis le(s) Compte(s) Secondaire(s) créé(s), les Crédits afférents sont débités automatiquement du Compte Principal.

Le Client est responsable de la bonne utilisation des Codes et de leur communication aux Utilisateurs. En aucun cas, QUALIFEC ne pourra être tenue responsable des conséquences de négligence ou faute du Client dans la gestion de ses Codes.

De manière générale, le Client est seul responsable de la gestion et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification permettant l’accès au service. Toute opération effectuée à l’aide des identifiants attachés au compte du client est réputée avoir été faite par ce dernier. QUALIFEC ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, le Client devra modifier son mot de passe et informer immédiatement QUALIFEC par courrier électronique portant demande d’accusé de lecture.

4. Dépôt de FEC sur le Site

Après ouverture du Compte Principal et acceptation des CGU, le Client, ainsi que l’Utilisateur le cas échéant, peuvent se connecter sur le Site et y déposer les FEC qu’ils souhaitent faire tester (ci-après, les « FEC Déposés ») ainsi que les balances de clôture des exercices comptables relatives aux FEC Déposés  (ci-après, les « Balances »). Le dépôt des Balances est facultatif. Les Balances déposées doivent correspondre à la version définitive utilisées pour établir les déclarations de résultat BIC ou l’impôt sur les sociétés. Le dépôt des FEC et des Balances le cas échéant se fait obligatoirement en ligne. Les FEC Déposés et les Balances sont conservés sur le Compte Principal ou les Compte(s Secondaire(s) tant que le Client ou les Utilisateurs ne les suppriment pas.

Afin de ne pas engorger inutilement la base de stockage du Site, le Client et l’Utilisateur sont invités à supprimer du Site les FEC Déposés et les Balances qu’ils ne souhaitent pas faire tester. Dans tous les cas où le nombre des FEC Déposés et de Balances sur le(s) compte(s) du Client devient trop important, l’administrateur sur QUALIFEC adresse un courrier électronique de demande de suppression audit Client lui indiquant la volumétrie des fichiers à supprimer. Dans le cas où le Client ne procède pas aux suppressions idoines dans les délais impartis, ce dernier est avisé que QUALIFEC procédera directement à la suppression des fichiers en surnombre, partant des plus anciens, précision faite qu’aucune sauvegarde de ces fichiers ne sera effectuée par QUALIFEC.

5. Achat de Crédits

Pour utiliser les Modules, le Client doit préalablement alimenter son Compte Principal en crédits (ci-après, les « Crédits »).

Toutes les étapes conduisant à l’achat de Crédits sont précisées sur le Site. Il est ici rappelé que l’achat de Crédits se fait à l’unité ou par « pack » de plusieurs unités de Crédits. Le Client choisit librement le montant qu’il souhaite créditer sur son Compte Principal dont le plafond est fixé à 50.000 Euros.

Le Client est avisé que l’achat des Crédits s’effectue obligatoirement via l’interface de paiement PayPal. Le Client certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage.

Toute utilisation des Services validée par le Client n’est considérée comme effective par QUALIFEC qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement PayPal.

Dès acceptation de paiement PayPal, le compte du Client est débité. En cas de rejet du paiement PayPal, aucun Crédit ne sera ajouté sur le Compte Principal.

Les Crédits achetés par le Client n’ont aucune limite de validité et peuvent être utilisés tant que le Compte Principal est ouvert.

Les Crédits achetés par le Client ne sont pas remboursables, compensables ni transférables. Les Crédits achetés par le Client ne peuvent pas être transférés à un autre Compte Principal et aucun Crédit ne peut être cédé à titre gratuit ou à titre onéreux par le Client à un tiers. Dans les hypothèses spécifiques de rachat, fusion ou autres opérations assimilées auxquelles peut être partie le Client, ce dernier devra obligatoirement se rapprocher du Service Clients QUALIFEC pour l’informer de sa situation. QUALIFEC organisera, à sa discrétion, l’éventuel transfert ou déchéance des Crédits restant sur le Compte Principal, et ce, en fonction de la situation spécifique du Client.

6. Utilisation des Services par le Client

Une fois le Compte Principal alimenté en Crédits, le Client et l’Utilisateur le cas échéant, sont invités à utiliser les Modules. Toutes les étapes permettant l’utilisation et le choix des Modules sont précisées sur le Site. Le Client et l’Utilisateur le cas échéant ont la possibilité, avant de valider leurs choix, d’en vérifier le détail, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. À chaque modification d’une sélection par le Client ou l’Utilisateur, le prix affiché s’actualise.

La validation de l’utilisation de certains Modules choisis par le Client ou l’Utilisateur se fait lorsque ce(s) dernier(s) en accepte(nt) le principe et le coût distinctement, en cochant la case « Après validation de l’utilisation des Modules choisis, j’accepte que soit déduit [nombre de crédits] crédits, soit un montant de [équivalent en Euros] Euros. », puis en cochant la case « Valider l’utilisation des Modules choisis ».

En validant l’utilisation et le coût des Modules choisis, le Client et l’Utilisateur reconnaissent que QUALIFEC a mis à leur disposition les informations nécessaires afin de leur permettre d’apprécier l’ensemble des caractéristiques des Services.

Il est expressément rappelé que les Modules ne peuvent pas être utilisés pour traiter des FEC Déposés dont les noms ne correspondent pas à la nomenclature d’un FEC standard. En conséquence, tels FEC Déposés ne peuvent pas être sélectionnés et ne seront ni analysés, ni facturés. Ces fichiers seront définitivement supprimés lors de l’utilisation des Modules.

À compter de la validation de l’utilisation et du coût des Modules choisis par le Client ou l’Utilisateur, le nombre de Crédits utilisés est automatiquement déduit du nombre total de Crédits figurant au Compte Principal.

Les FEC Déposés et les Balances sélectionnés pour l’utilisation des Modules sont définitivement supprimés du serveur Web dans les 10 minutes suivant l’émission des Rapports.

La validation par QUALIFEC de l’utilisation des Modules résulte d’un accusé réception électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique renseignée. Cet accusé réception précise que l’utilisation des Modules choisis est acceptée, ferme et définitive. En conséquence, le Client ne pourra procéder à aucune annulation ni aucune modification. En l’absence de réception d’un accusé réception, le Client et l’Utilisateur le cas échant sont invités à vérifier si ce dernier ne figure pas parmi ses courriers indésirables. A défaut, le Client ou l’Utilisateur est invité à prendre attache avec le Service Clients QUALIFEC afin d’obtenir la confirmation que les Modules ont bien été utilisés.

7. Gestion du Compte Principal et des Comptes Secondaires

Le Client est seul responsable de la gestion du Compte Principal et des Comptes Secondaires. QUALIFEC n’intervient dans la gestion d’aucun compte. Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes CGU par l’ensemble des Utilisateurs. Également, le Client se porte fort de la bonne utilisation des Comptes Secondaires par ces Utilisateurs. En cas d’entrée en vigueur de nouvelles CGU dont le Client aura été informé, ce dernier s’engage à faire part des modifications en cause à l’ensemble des Utilisateurs. Il se porte fort de l’acceptation et du respect des modifications des nouvelles CGU par ces Utilisateurs.

8. Accessibilité des Services

Le Service QUALIFEC est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. QUALIFEC se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin notamment d’assurer la maintenance de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des Services. Dans le cas où QUALIFEC serait amenée à faire des interventions programmées sur les Services, QUALIFEC s’efforcera d’informer le Client et l’Utilisateur par voie de message affichée sur le Site, visible à chaque connexion depuis tout compte. Dans tous les cas où une intervention d’urgence serait requise, QUALIFEC est dispensée de toute obligation d’information préalable.

QUALIFEC n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie des services.

9. Suspension ou résiliation de compte(s)

QUALIFEC peut suspendre à tout moment et pour juste motif le Compte Principal ou un Compte Secondaire et ce, pour n’importe quelle durée. Pendant la suspension du ou des compte(s) concerné(s), le Client et/ou les Utilisateurs pourront continuer à accéder au(x) compte(s) concerné(s), mais ne seront pas en mesure d’utiliser les Modules.

QUALIFEC peut, à son appréciation, résilier le Compte Principal du Client moyennant notification expresse par courrier électronique envoyé à ce dernier, notamment, en cas de non-respect des présentes CGU, de l’utilisation des Services en contravention de la loi et des règlements, de contrefaçon avérée, ou encore en cas d’inactivité du Compte Principal et des Comptes Secondaires et de non-utilisation des Services pour une durée supérieure à deux années.

Le Client peut à tout moment supprimer le Compte Principal ou tout Compte Secondaire en envoyant à QUALIFEC une demande de résiliation par le biais de la page consacrée sur le Site.

IV. FONCTIONNEMENT DE L’OFFRE DE SERVICES QUALIFEC

1.  La prestation de services de QUALIFEC

Après utilisation des Services par le Client, QUALIFEC procède à l’édition et à la restitution des Rapports en format Word. Ces Rapports sont envoyés par défaut à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de l’ouverture du Compte Principal ou du Compte Secondaire le cas échéant. Le Client et l’Utilisateur conservent toutefois la possibilité de modifier cette adresse de courrier électronique. Tout Rapport contient une signature électronique QUALIFEC. Toute modification du Rapport par le Client ou l’Utilisateur ou une quelconque personne entraîne automatiquement la suppression de cette signature électronique.

En plus des Rapports susvisés, est également transmis un fichier HTML permettant de visualiser les Rapports avec un affichage dynamique.

En cas d’utilisation du Module Quali-Fisc et de non-dépôt d’une Balance, est également transmise, en sus du Rapport, une balance reconstituée à partir du fichier FEC testé.

Un délai de traitement et d’envoi des Rapports et du fichier HTML est donné à titre indicatif et sans garantie dans l’accusé réception d’utilisation des Services envoyé par QUALIFEC. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de QUALIFEC et ayant pour conséquence de retarder le traitement des Services.

En toute hypothèse, la réalisation des Services dans le délai indicatif évoqué ne peut intervenir que si le Client et l’Utilisateur le cas échéant sont à jour de toutes leurs obligations à l’égard de QUALIFEC.

Les Rapports sont également mis à disposition sur le Site par voie de téléchargement depuis le Compte Principal ou le Compte Secondaire le cas échéant, et ce, pour une durée de 5 jours ouvrés, courant à compter de la date de réception du courrier électronique envoyé par QUALIFEC pour la restitution des Rapports.

À défaut de réception du courrier électronique restituant les Rapports, le Client ou l’Utilisateur le cas échéant sont invités à vérifier si ce courrier ne figure pas parmi les courriers indésirables ou à télécharger les Rapports sur le Site. À défaut de disponibilité des Rapports sur le Site, le Client ou l’Utilisateur le cas échéant prendront attache avec le Service Clients QUALIFEC.

2. Prix

Le prix d’une unité de Crédit est indiqué sur le Site, en Euros et hors taxe comprise. La valeur en Crédits pour chaque utilisation de Module est également indiquée sur le Site, en Euros et toute taxe comprise. Aucun frais de livraison n’est appliqué. QUALIFEC se réserve la possibilité de modifier le prix d’une unité de Crédit, ou de modifier la valeur, en Crédit, pour chaque utilisation de Module.

Le prix applicable à l’utilisation des ressources de chaque Module est celui affiché sur le Site au jour de son utilisation par le Client ou l’Utilisateur. Le prix est, à cette date, ferme et définitif.

Pour chaque achat de Crédits, QUALIFEC établit une facture en double exemplaire, dont l’un est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée pour la création du Compte Principal. La facture mentionne les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

3. « Garantie Quali-Forme »

Pour chaque FEC analysé par le Module Quali-Forme, QUALIFEC garantit que ce FEC testé est en conformité avec le format légal si le Rapport restitué (i) indique que le test est actif pour l’ensemble du FEC et (ii) n’identifie aucun point de vigilance ou aucune anomalie. Il est expressément précisé que la Garantie QUALI-FORME accordée par QUALIFEC ne porte que sur le format du FEC analysé, et non sur son contenu, dont la conformité avec la réglementation en vigueur demeure de la seule responsabilité du Client.

Dans tous les cas de mise en jeu de la présente Garantie Quali-Forme, le Client, sur demande de l’Utilisateur le cas échant, s’oblige à suivre la procédure suivante :

  • Le Client adresse une correspondance à l’adresse postale du Service Clients de QUALIFEC et lui expose, de façon détaillée, les défaillances, erreurs, ou éléments manquants dans le Rapport restitué. Il joint à ce courrier de mise en jeu de la Garantie copie du Rapport. QUALIFEC répondra au Client sous quinze jours et proposera un remboursement du Service ou un nouveau Service au bénéfice du Client.

Les Rapports restitués aux termes des tests réalisés depuis les Modules Quali-Compta, Quali-TVA et Quali-Fisc sont exclus de toute Garantie.

4. Réserve & Limitation de responsabilité

Il est rappelé que les Rapports produits par QUALIFEC sont établis à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil ou une attestation de conformité vis-à-vis de l’administration française. Les Rapports ne sauraient se substituer aux conseils d’un Expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.

En tant que professionnel averti, le Client accepte que la responsabilité de QUALIFEC ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à Internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

La responsabilité de QUALIFEC ne peut être recherchée que pour les conséquences résultant des dommages directs et est limitée à hauteur de 5.000 Euros par Compte Principal. La responsabilité de QUALIFEC ne peut être engagée pour les conséquences résultant des dommages indirects. Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes, d’exploitation, de revenues, d’actions commerciales ou encore d’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés de l’action de tiers.

Le Client s’engage à rendre opposable à ses éventuels assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes CGU.

De manière générale, le Client et l’Utilisateur doivent utiliser les Services de QUALIFEC conformément aux lois et règlements en vigueur. QUALIFEC ne saurait être engagée en raison de négligence, faute, contravention, délit ou crime commis par le Client ou l’Utilisateur utilisant les Services.

Les données et fichiers du Client et de l’Utilisateur nécessaires à l’utilisation des Services ne sont pas sauvegardés par QUALIFEC. QUALIFEC ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pour le Client, l’Utilisateur ou les tiers, de la perte, de la détérioration ou de la destruction de données ou de fichiers du Client ou de l’Utilisateur, ainsi que de tout document émanant de l’utilisation des Services. Il appartient donc au Client ou l’Utilisateur, de manière très régulière :

  • De réaliser des copies de sauvegardes de leurs données et fichiers confiées à QUALIFEC ;
  • De télécharger, à partir de la fonction de téléchargement proposée dans les Services, tous les éléments produits à partir de l’utilisation des Services.

La présente clause demeure applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGU.

V. INFORMATIONS & TRANSPARENCE

1. Obligation de loyauté et de vigilance du Client

Le Client doit vérifier, à réception du courrier électronique restituant les Rapports, la conformité formelle desdits Rapports livrés aux Modules sélectionnés (sujet de tests, FEC concernés, cohérence du nombre de pages etc). L’absence de réclamation ou de réserve formulée à ce titre par le Client dans les 24H après la réception ou le téléchargement des Rapports équivaut à une acceptation pleine et entière de la prestation de QUALIFEC.

Il est expressément rappelé qu’en créant tout compte, le Client et l’Utilisateur le cas échéant attestent que les informations qu’ils fournissent sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. De même, ils s’engagent à procéder à la mise à jour du Compte Principal et de tout Compte Secondaire le cas échéant dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, ou autre information renseignée. En aucun cas, QUALIFEC ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée par le Client ou l’Utilisateur.

Le Client s’engage à respecter les préconisations de QUALIFEC relatives aux matériels et/ou dispositifs nécessaires à l’utilisation des Services. Le Client se porte fort du respect de ces mêmes préconisations par l’Utilisateur le cas échéant. Les coûts d’accès au serveur de QUALIFEC seront à la charge exclusive du Client qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.

2. Propriété intellectuelle

Le contenu, les interfaces, l’ensemble des Services de QUALIFEC et son savoir-faire, ainsi que tout droit, titre et intérêt y afférent sont la propriété exclusive de QUALIFEC et sont protégés par les lois en matière de droit d’auteur et de droit de la propriété Intellectuelle au sens général.

Le Client est également avisé que les présentes CGU ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, brevets, marques ou autres droits, détenus par QUALIFEC. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de QUALIFEC. Ceci implique notamment que le Client ne fasse pas de reproduction ou communication de toute sorte des Services QUALIFEC et notamment des Rapports pour tout autre usage que ceux auquel ils sont naturellement destinés.

3. Absence de droit de rétractation du Client

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en vertu des dispositions légales. Il est ainsi acquis que tout achat de lot de Crédits est définitif et ne peut donner lieu à remboursement.

4. Loi informatique et libertés

QUALIFEC déclare et garantit au Client qu’il agit en parfaite conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. QUALIFEC déclare et garantit au Client qu’il agit également en parfaite conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En créant un Compte Principal sur le Site et des Comptes Secondaires le cas échéant, le Client et l’Utilisateur autorise la collecte, l’utilisation et le transfert de leurs données personnelles dans le cadre des dispositions légales en matière de traitement des données personnelles.

QUALIFEC ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences dommageables pour le Client ou l’Utilisateur de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données de ces derniers, ainsi que de tout document émanant de l’utilisation des Services. Il appartient en conséquence au Client et à l’Utilisateur le cas échéant de réaliser des copies de sauvegardes des données confiées à QUALIFEC et d’exporter à partir de la fonction d’export proposée par les Services tous les documents produits à partir de l’utilisation des Modules.

Les informations communiquées par le Client et l’Utilisateur sont à destination de QUALIFEC et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’utilisation des Services, le SAV des Rapports et la gestion marketing et de la relation Client.

Ces données pourront être transmises à des prestataires de QUALIFEC aux fins d’utilisation des Services et SAV, ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation Client. Ces données pourront également être communiquées aux partenaires de QUALIFEC à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client, sur la demande de l’Utilisateur le cas échéant, peut à tout moment s’opposer à cette communication en justifiant de son identité, par courrier adressé à : QUALIFEC – Philippe Brimbeuf – Délégué à la protection des données  – 38 rue de Berri – 75008 Paris. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ce droit en le précisant lors de l’envoi de son courrier. Le remboursement du timbre se fait sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client et l’Utilisateur le cas échéant disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en justifiant de leur identité, par courrier adressé à : QUALIFEC – Philippe Brimbeuf – Délégué à la protection des données  – 38 rue de Berri – 75008 Paris. Le Client et l’Utilisateur peuvent demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ce droit en le précisant lors de l’envoi de son courrier Le remboursement du timbre se fait sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe

Le Client et l’Utilisateur le cas échéant acceptent que QUALIFEC se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées sur le Site. Le Client et l’Utilisateur le cas échéant sont informés qu’en cas de fermeture définitive de tout compte, les informations collectées et utilisées sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. QUALIFEC veille à garantir une sécurité appropriée desdites informations.

VI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client doit tout d’abord contacter le Service Clients QUALIFEC afin de rechercher une solution amiable. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

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